Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales (CG)

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les articles 1 et 17 s’appliquent également aux personnes contactant GMS, sans être clientes.

Article 2 : Validité des CG

Les présentes CG de la société Genevay Media Services (GMS) deviennent un élément constitutif de la commande ou du mandat dès que le client a donné son accord selon cahier des charges et devis, soit par email soit en apposant sa signature sur le formulaire de commande. Des conditions différentes des présentes CG ne seront pas reconnues sauf en cas d’accord signé préalablement.

Article 3 : Éléments fournis

Le contenu des textes, images et enregistrements fournis par le client n’est pas sous la responsabilité de GMS. Le client assume toute responsabilité quant au contenu des informations fournies et s’interdit expressément de mettre des informations pouvant présente un caractère illégal ou contrefaisant. Le client déclare également avoir l’autorisation des ayants-droits pour la diffusion d’information, sous quelle que forme que ce soit, sur un site internet ou tout autres supports et fichiers. En aucun cas, la responsabilité de GMS ne peut être engagée si des erreurs ou défauts y sont présents ou que les autorisations nécessaires n’ont pas été demandées préalablement par le client.

Article 4 : Prix des services, facturation et règlement

Les prix des prestations à court et long termes proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils sont payables en francs suisse (ou autre si arrangement préalable).

Pour les sites internet, 30% du montant des prestations est exigible à la commande. Un deuxième acompte de 40% lorsque la moitié des tâches est effectuée. Le solde restant est payable à la livraison. Les acomptes payés ne sont pas remboursables.

Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée. GMS se réserve le droit de modifier les montants à tout moment.

Tout incident et / ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension des services suite à nos rappels. Voir l’article sur la suspension. Le non-paiement dans les délais des montants demandés provoque la résiliation automatique des services. Les pertes et frais de tous types qui peuvent en découler sont à l’entière charge du client.

Pour les prestations de numérisation / transfert / récupération / conversion / montage d’archives, de données ou d’enregistrements, le délai de paiement est de 30 jours sauf conditions particulières convenues avant le début du mandat (acompte, paiement selon avancement, etc…). Le délai de 30 jours n’est applicable que pour une adresse de livraison et facturation en Suisse. Pour tout envoi ou facture hors de Suisse, l’envoi se fait après réception du montant complet, y compris frais de port.

Article 5 : Hébergement

GMS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et ce, pour offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. GMS se réserve cependant la possibilité de suspendre momentanément l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

GMS met à disposition du client une assistance technique par email. En cas de difficulté, le client a le devoir d’en avertir GMS de suite. Aucun dédommagement ou compensation ne peut être exigé par le client suite à des défauts ou problèmes jusqu’au moment où ceux-ci ont été annoncés à GMS.

Le spam (envoi massif de messages à des personnes qui ne l’ont pas désiré) est totalement interdit. Le premier rapport sur une telle activité provoque la suspension du contrat conformément à l’article 10.

Le client a la possibilité de créer et d’exécuter ses propres scripts sur son propre compte. Toutefois en cas de surcharge des ressources du serveur, GMS se réserve le droit de suspendre leur exécution.

Les sites à caractères sexuels sont interdits sur nos serveurs. Les sites proposant le téléchargement illégal de fichiers sont interdits sur nos serveurs. Dans le cas de diffusion ou vente de fichiers par le client sur son site, le client devra fournir à GMS une autorisation d’exploitation.

Article 6 : Surveillance vidéo

Les installations logicielles et matérielles de surveillance vidéo sont réalisées selon les lois en vigueur.

Article 7 : Référencement

GMS ne fournit aucune garantie de positionnement du site et ce quelle que soit la clé de recherche. Le positionnement dépend de plusieurs facteurs comme le contenu du site, les sites concurrents, le moteur de recherche et ses versions, etc.

GMS ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes de positionnement du site du client et/ou des pertes d’exploitation du client suite à l’intervention directe de celui-ci, d’une tierce personne sans consultation au préalable de GMS. Et ce, sur le site même ou d’une quelconque autre façon.

De même GMS ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes de positionnement du site du client et/ou des pertes d’exploitation du client suite à l’intervention de GMS.

Les rapports de référencement sont remis par email, au format PDF, à la fin de la période qu’ils couvrent et ce durant la nouvelle période en cours. Ils ne peuvent être exigés, en partie ou entièrement. En cas de non livraison totale, le rapport manquant est remplacé par un complémentaire pour la période suivante.

Article 8 : Paiement / Exigibilité / Restitution

Les factures sont exigibles sans aucune déduction dès leur réception. Après deux rappels écrits, la procédure de recouvrement légale est engagée. Les frais du premier rappel (à 30 jours) ainsi que de la mise en demeure suivante (à 10 jours) sont de 35.-, ces frais se cumulant et devenant partie intégrante du montant à verser par le client au même titre que les coûts du mandat et ceux de la réquisition du poursuite (frais facturés par l’office et ceux liés à cette démarche effectuée par GMS). Le paiement est acquittée lorsque GMS est en possession du montant; les chèques ne sont pas acceptés. En cas de demeure, GMS peut exiger des intérêts de 5%. Si des versements sont suspendus, GMS peut déclarer l’exigibilité du solde de la dette. GMS peut exiger des acomptes. La compensation, la rétention ou la diminution du prix par le client ne sont admissibles que lorsque les prétentions sont juridiquement entrées en force.

Jusqu’au règlement complet de(s) facture(s), le(s) fichier(s) issu(s) du (des) mandat(s) reste(nt) la propriété de GMS qui en dispose sans aucune limitation quant au domaine d’application (marketing, vente, montage, etc….) et à la durée d’exploitation. En cas de défaut de paiement, GMS peut donc exploiter ou revendre ce(s) fichier(s) à des tierces parties afin de couvrir les pertes financières engendrées, y compris le temps passé à la gestion administrative.

Article 9 : Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat de services est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de conclusion. Le contrat est renouvelé lors du paiement dans les délais du montant correspondant. Dans cette optique, la facture est rédigée deux mois avant la date d’échéance des services.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié automatiquement. Les frais d’une éventuelle ré-activation de ces services sont à charge de la partie n’ayant pas exécuté ses obligations.

Article 10 : Suspension

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et / ou en cas de constat de spams selon article 5, GMS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

Article 11 : Annulation

Une commande de réalisation de site internet peut être annulée au plus tard 24 heures après la réception de tous les documents, fichiers et informations nécessaires. Et ce quelque soit le moment de conclusion de la commande. Passé ce délai, le client paie 30% de la valeur brute de la commande (exigibles immédiatement). Une fois la moitié des tâches réalisée, ce pourcentage s’élève à 70%, conformément à l’article 4. L’annulation d’une commande n’est plus possible après la mise en ligne publique du site.

Pour les mandats de numérisation, transfert et récupération (audio, vidéo, photo, documents, informatiques), ils peuvent être annulés jusqu’au moment de la réception ou de la livraison (remise en main propre ou par envoi postal) des supports et / ou fichiers par GMS. Une annulation survenant au delà de cet instant entraîne des frais à hauteur des actions déjà effectuées ou des frais engagés.

Article 12 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre partie.

Article 13 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer par email GMS de toute modification concernant la situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc…).

Article 14 : Livraison

Les supports, propriétés du client ou livrés par GMS, faisant l’objet d’envois postaux sont soigneusement conditionnés. En cas de dégâts ou perte, GMS ne peut être tenu pour responsable ni tenu de rembourser tout ou partie des biens endommagés ou égarés.

Sans demande express de la part du client ou accord préalable, les paquets sont envoyés par la Poste suisse en courrier B avec remise contre-signature.

En cas de remise en main propre, dans les locaux de GMS ou ailleurs, la responsabilité en est automatiquement et immédiatement transmise au client.

Article 15 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables au traitement et à l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification et d’opposition à ces données. Pour exercer ces droit, une demande écrite sera envoyée à GMS.

GMS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 16 : Protection des données et sauvegardes

En ce qui concerne les sites internet, GMS effectue une sauvegarde régulière des données stockées sur l’espace d’hébergement et les bases de données. Cependant, en cas de perte définitive de données, GMS ne peut en être tenu pour responsable. De même, le client ne peux exiger remboursement ou dédommagement sous quel que motif que ce soit.

Dans le cas des mandats audio / vidéo, les fichiers sources sont conservés, sans frais pour le client, par GMS durant une période de 16 semaines. Ces fichiers peuvent être remis au client ultérieurement (contre frais) ou ré-utilisés à la demande du client pour un nouveau mandat. Les fichiers de rendus livrés au client sont archivés par GMS, sans frais pour le client. Ce dernier peut en redemander une copie en tous temps, contre frais. Cependant en cas d’indisponibilité de ces fichiers, GMS ne peut être tenu pour responsable ni faire l’objet d’une demande de remboursement.

Pour le service de sauvegarde de données client, GMS garantit le niveau de sécurité relatif à l’offre choisie.

Les données propres à la réalisation des mandats, propriété de GMS, sont régulièrement sauvegardées. Cependant en cas de perte, GMS ne peut être tenu pour responsable des inconvénients – de quel que type que ce soit – que cela impliquerai pour le client.

Article 17 : Propriété des données

Le client autorise le traitement, la sauvegarde et l’utilisation des données personnelles requises pour l’exécution du mandat.

Les fichiers sources générés par GMS restent sa propriété et ne peuvent être exigés par le client sauf accord préalable, notamment en ce qui concerne les fichiers brutes audio et vidéo. Seuls les fichiers constituant les délivrables du mandat sont la propriété du client.

En ce qui concerne les sites internet, le client a l’obligation de faire figurer clairement, sans la balise nofollow, un lien  vers une page du site GMS selon indications de GMS.

Le client autorise GMS à le mentionner parmi ses références et portfolios et ce, sur n’importe quel support. De même, les commentaires reçus de manière orale ou écrite peuvent être communiqués sur n’importe quel support, sans demande d’autorisation auprès du client. Sauf accord préalable avec le client, les commentaires comportent uniquement son prénom et l’initiale de son nom.

GMS se réserve le droit d’ajouter à sa mailing-liste, l’email de toute personne étant rentré en relation avec GMS, sous quelle que motif que ce soit. Une simple demande par email permet d’annuler cette inscription.

Article 18 : Responsabilité du client et du fournisseur

Seul le client peut être tenu pour responsable du contenu du site ou des données remises. Le client doit se conformer aux obligations légales en matière de contenu, notamment à celles concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Le client s’engage à se procurer légalement tous droits de reproduction et autres licences ou consentements appropriés nécessaires à l’inclusion de tout éléments, données ou informations fournies dans le cadre du présent contrat pour que lesdits éléments, données ou informations puissent être incorporés au site internet par GMS ou par lui-même ou reportés sur des supports sous quelle que forme que ce soit.

Le client s’engage à fournir ou à faire parvenir les informations, données, supports et éléments requis par GMS pour honorer le mandat présent dans la forme et les délais convenus par les parties et établis dans les spécifications.

Concernant les sites internet, le client reconnaît à GMS le devoir de se conformer à toutes injonctions émanant des autorités publiques qui viseraient à la fermeture temporaire ou définitive du site, sans que le droit de GMS au paiement de ses prestations soit remis en cause. GMS ne peut être tenu pour responsable d’une indisponibilité du site lié au serveur distant et à l’hébergeur.

En aucun cas GMS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

d’informations, d’images, de sons, de vidéos, de textes, de fichiers contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et / ou diffusés sur le ou les sites du client;

de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ou de la société qui les représente;

de la suspension et / ou de la résiliation des comptes notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une ou l’autre des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.

Le client devra garantir GMS de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’internet, que le client déclare parfaitement connaître, GMS ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

les difficultés d’accès au site hébergé, aux serveurs FTP et emails du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, à des pannes matérielles ou à des interventions sur l’infrastructure;

la perte de données du site lors du transfert de celui-ci sur les serveurs exploités par GMS;

la contamination par des virus des données et / ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier;

les intrusions malveillantes de tiers sur le ou les sites du client malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par GMS;

les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

De façon générale, GMS n’assume aucune garantie pour des inconvénients dus à des informations incomplets, erronés ou remis tardivement, ni pour des erreurs rédactionnelles ou techniques, ni pour l’exactitude des impressions et inscriptions.

Article 19 : Litiges

GMS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des différents services et produits commercialisés. La responsabilité de GMS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services et produits. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à GMS pour obtenir une solution amiable. A défaut, le droit suisse entre en vigueur.

GMS peut aussi ouvrir action contre le client à l’endroit où se situe le patrimoine de ce dernier. Des modifications du contrat, y compris du présent document exigent la forme écrite. L’inefficacité de certaines dispositions n’affecte pas la validité du reste du contrat et des présentes CG.

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1417 Essertines-sur-Yverdon
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