Droits d’auteurs

Genevay Media Services est au bénéfice d’un accord avec la coopérative des auteurs et éditeurs de musique (SUISA) qui lui permet de procéder, dans les limites du cadre légal, à des transferts et copies d’enregistrements audio-visuels commerciaux tout en garantissant le respect des droits d’auteurs. Ceci s’applique notamment aux films sur DVD, aux émissions enregistrés sur VHS ou encore aux chansons d’artistes sur cassettes ou disques.

Bases légales

Pour répondre aux fréquentes questions portant sur les droits d’auteurs, le droit à la copie, etc… voici quelques extraits d’articles tirés du Recueil Systématique (RS) disponible notamment sur le site www.admin.ch.

RS231.1 – Article 19 : utilisation de l’oeuvre à des fins privés

1) L’usage privé d’une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé on entend : (a) toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis.

2) La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’alinéa 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa (…) les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.

3) Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’alinéa 1a : l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données. (Note: les copies réalisées ne sont destinées qu’à votre propre usage).

RS231.1 – Article 20 : rémunération pour l’usage privé

2) La personne qui, pour son usage privé au sens de l’article 19, alinéas 1b ou 1c, reproduit des oeuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’article 19, alinéa 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur. (Note: Nous annonçons les copies et versons ces rémunérations directement à la Suisa).

RS231.1 – Article 24 : exemplaire d’archives et copiés de sécurité

1) Pour assurer la conservation d’une oeuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives.

RS231.1 – Article 39a : protection des mesures techniques

1) Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des oeuvres et d’autres objets protégés.

4) L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite. (Note: à mettre en relation avec l’article 24).

En résumé

Il est parfaitement légale d’effectuer ce genre de transfert pour autant que les copies réalisées soient uniquement destinées à votre utilisation privée (archivage, visionnage). Les taxes liées aux droits d’auteurs sont fonction de la durée des transferts et du nombre de copies demandées mais au maximum de trois. Un montant correspondant vous est facturé par nos soins lors du mandat de transfert ou est déjà inclus de manière forfaitaire dans les tarifs indiqués.

2 septembre 2014

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